AGO d'approbation des comptes
- • Délai : 6 mois post-clôture (art. L225-100 / L223-26)
- • Convocation : 15 j (non-cotée), 35 j (cotée)
- • Majorité : simple (> 50 % des voix exprimées)
- • Quorum : aucun (SARL), 1/5 1ère convoc (SA)
AGE — modifs statutaires
- • Quorum : 1/4 (1ère convoc), 1/5 (2ème) — SARL & SA
- • Majorité : 2/3 des voix exprimées
- • Modifications capital, fusion, dissolution, objet
- • Vote par correspondance autorisé